Conditions générales
Conditions générales
Remarque : Aucun droit ne peut être dérivé de ces conditions générales. Consultez un avocat si vous n'êtes pas certain du contenu.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Droit de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : Une personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat de vente à distance avec le commerçant ; Jour : Jour calendaire ; Transaction de durée limitée : Un contrat de vente à distance relatif à une série de produits et/ou services, dans lequel les obligations de livraison et/ou d'achat sont réparties dans le temps ; Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction sans modification des informations stockées ; Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance dans le délai de rétractation ; Commerçant : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ; Contrat de vente à distance : Un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs technologies de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ; Technologie de communication à distance : Moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant se trouvent simultanément au même endroit ; Conditions générales : Les présentes Conditions générales du commerçant.
Article 2 – Identité du commerçant
Nom de la boutique : Maison Avéline E-mail : info@maison-aveline.fr
Informations de retour : Adresse : Deuxième étage du marché de légumes Caodaoxin, Bâtiment 77, District Choushan 1, Rue Beiyuan Ville : Yiwu City Code postal : 322001 Province : Province du Zhejiang Pays : Chine Numéro de téléphone : 17757923996 Nom : Iris
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre du commerçant et à chaque contrat de vente à distance et commande conclus entre le commerçant et le consommateur. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais. Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat de vente à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement au consommateur sur demande.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent de manière similaire, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions demeurent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition reflétant le plus fidèlement possible l'intention originale.
Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l'« esprit et au sens » de celles-ci. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées conformément à l'« esprit et au sens » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. Le commerçant a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne lient pas le commerçant.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune compensation ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement quels droits et obligations découlent de l'acceptation de l'offre. Cela s'applique notamment à :
Le prix, hors droits de douane et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le service postal et/ou de messagerie appliquera des régimes spéciaux en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE. Le service postal et/ou de messagerie facturera la TVA (soit conjointement avec les droits de douane perçus, soit séparément) au destinataire des marchandises ; Les éventuels frais d'expédition ; La manière dont le contrat sera conclu et les mesures requises à cet effet ; Si le droit de rétractation s'applique ou non ; Les modes de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; La période d'acceptation de l'offre ou la période durant laquelle le commerçant garantit le prix ; Le montant du tarif de communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ; Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ; La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ; Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français ; Les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique, ainsi que la durée minimale du contrat de vente à distance en cas de transaction de longue durée ; Optionnel : tailles, couleurs et type de matériau disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions établies.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la transmission électronique des données et un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
Le commerçant pourra — dans le cadre légal — s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat de vente à distance. Si le commerçant a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat à la suite de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou d'y associer des conditions particulières.
Le commerçant enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou sous une forme pouvant être stockée par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
L'adresse de l'établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ; Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ; Les informations sur les garanties et le service après-vente existants ; Les informations incluses à l'article 4.3 des présentes conditions générales, à moins que le commerçant ne les ait déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ; Les exigences pour résilier le contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas de contrats à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant, a reçu le produit.
Durant le délai de rétractation, le consommateur devra traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne pourra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le commerçant dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Le consommateur devra le faire par notification écrite ou par e-mail. Une fois que le consommateur a communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation, il devra retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur devra démontrer que les biens livrés ont été retournés en temps et en heure, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.
Si le client n'a pas communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation ni retourné le produit au commerçant à l'expiration des délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, l'achat sera confirmé.
Article 7 – Frais liés au droit de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a versé un montant, le commerçant le remboursera dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai maximum de 30 jours après l'exercice du droit de rétractation. Cela nécessite toutefois que le produit ait été préalablement reçu par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, suffisamment à l'avance avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ; Qui sont clairement de nature personnelle ; Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ; Qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement ; Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ; Pour les journaux et magazines individuels ; Pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels dont le sceau a été rompu par le consommateur ; Pour les produits d'hygiène dont le sceau a été rompu par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
Relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée ; Dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ; Relatifs aux paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmenteront pas, sauf les modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le commerçant pourra proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence. Cette exposition aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne seront autorisées que si elles découlent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne seront autorisées que si le commerçant l'a ainsi prévu et que :
Elles découlent de dispositions ou réglementations légales ; ou Le consommateur a la faculté de résilier le contrat avec effet à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Tous les prix sont soumis à réserve pour erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, le commerçant ne sera pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'adéquation à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Si le contrat le stipule, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage habituel.
Une garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement devra être notifié au commerçant par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie du commerçant est équivalente à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le commerçant ne sera jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'appliquera pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou en a confié la réparation et/ou la modification à un tiers ; Les produits livrés ont été soumis à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou ont été utilisés contrairement aux instructions du commerçant et/ou de l'emballage ; Le défaut est totalement ou partiellement la conséquence de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Conformément à ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai maximum de 14 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais et aura droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera au consommateur le montant versé dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant fera tout son possible pour mettre à disposition un produit de substitution. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un produit de substitution sera livré. Pour les articles de substitution, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour seront à la charge du commerçant.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au commerçant, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée comprenant la livraison périodique de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de résiliation d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée comprenant la livraison périodique de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à l'expiration de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de résiliation d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
À tout moment et sans se limiter à la résiliation à un moment ou une période particulière ; Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ; Toujours avec le même préavis de résiliation que celui que le commerçant a convenu pour lui-même.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée comprenant la livraison périodique de produits (y compris l'électricité) ou de services ne pourra pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée comprenant la livraison périodique de journaux et revues quotidiens et hebdomadaires pourra être reconduit tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois. Si le consommateur refuse d'accepter cette reconduction, il pourra résilier le contrat avec un préavis d'au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée comprenant la livraison périodique de produits ou de services ne pourra être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois et un préavis d'au maximum trois mois dans le cas où le contrat comprend la livraison ordinaire, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de revues.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison périodique de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de revues à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur pourra le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d'au maximum un mois, à moins que l'équité et la bonne foi ne s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la période convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur devront être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à partir du moment où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de notifier immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées au commerçant.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, le commerçant aura le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat devront être soumises au commerçant de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours à compter du moment où le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige est constitué et est soumis à la procédure de résolution des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si le commerçant estime qu'une réclamation est justifiée, il procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation des produits livrés sans frais.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures qui seront introduites et renforcées à partir de 2024 en relation avec la « Loi modifiant la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la Directive sur les services de paiement) » et, par conséquent, la mise en œuvre du Système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système européen CESOP.